Les entreprises peuvent embaucher plusieurs profils pour différents postes et périodes. La particularité des postes peut être un des facteurs déterminant le type de contrat, s’il s’agit d’un CDI, CDD ou autres.
Dans cet article, nous aborderons la forme normale du contrat de travail, le CDI, et ces principaux éléments:
- Le contenu du contrat,
- La période d’essai,
- Les congés payés,
- La prime d’ancienneté,
- La rupture d’un CDI,
- Le préavis,
- L’indemnité de licenciement.
Le contenu du contrat
L’employeur et le salarié sont responsables de la détermination du contenu du contrat de travail et d’autres clauses particulières peuvent être incluses en fonction des circonstances telles que la clause de mobilité, la clause de concurrence etc.. Toutefois les clauses contraires à l’ordre public sont interdites comme par exemple la clause de célibat, rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), clause discriminatoire…
Un contrat de travail doit obligatoirement mentionner les informations suivantes:
- Le type du contrat,
- Le nom et l’adresse de l’entreprise,
- Le nom et l’adresse du salarié,
- La date de la mise en oeuvre du contrat,
- La nature du poste occupé,
- Le lieu du travail,
- La durée des congé payés et la méthode de calcule utilisée,
- La durée hebdomadaire du travail,
- Les coordonnées de l’établissement de sécurité sociale auquel l’employeur contribue,
- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire.
De plus, Le contrat de travail contient des clauses obligatoires et spécifiques à la mise en place d’un contrat à durée indéterminée telles que:
- Les compétences professionnelles du salarié,
- Les fonctions occupées,
- Dans le cas d’une période d’essai, le contrat CDI doit mentionner sa durée et les conditions de renouvellement.
Outre, plusieurs clauses sont facultatives qui peuvent être établies pendant la mise en œuvre du contrat ou à compter de la rupture du contrat comme dans le cas de la clause de non-concurrence.
Voici quelques clauses facultatives:
- La clause de non-concurrence,
- La clause d’exclusivité,
- La clause de dédit-formation,
- La clause de responsabilité financière,
- La clause de garantie d’emploi..etc
La période d’essai
L’employeur prévoit la période d’essai au début du contrat de travail en vue de tester les aptitudes professionnelles du salarié ainsi que ce dernier s’assure que la fonction correspond à ces attentes.
La durée de la période d’essai dépend du type de contrat, dans ce cas du contrat à durée indéterminée cette durée est définie comme suite:
- 3 mois pour les cadres et assimilés,
- 1,5 mois pour les employés,
- 15 jours pour les ouvriers
Pendant cette période, la loi marocaine autorise un allègement des clauses de rupture du contrat et cela conformément à l’article 13 du code de travail.
Cependant, après une semaine de travail le code de travail prévoit un préavis réduit.
Cette période de préavis peut être de :
- 2 jours si le paiement est à la journée, à la semaine ou à la quinzaine,
- 8 jours si le paiement est par mois.
A la fin de la période d’essai, tout licenciement injustifié donne lieu à un préavis et une indemnité.
Les congés payés
Tout salarié à le droit de bénéficier après 6 mois de travail continu dans une entreprise de son congé payé annuel.
Il est important de préciser que pour chaque mois de travail effectif, un congé de 1,5 jour ouvrable est accordé. Ce minimum de jours imposés par la loi peut être négocié entre l’employeur et le salarié afin d’augmenter le nombre de jours du congé payé.
La durée du congé annuel payé
Le calcul des droit au congé annuel payé est comme suit:
- 1,5 jour de congé par mois travaillé pour chaque salarié ayant exercé 6 mois continus dans une entreprise.
- 2 jours de congé par mois travaillé pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
- En cas d’ancienneté supérieure à 5 ans la durée du congé augmente de 1,5 jours pour chaque tranche de 5 années de service sans dépasser 30 jours.
Les jours de fête payés et les jours fériés ne sont pas comptés comme jours de congé s’il coïncide la période du congé annuel.
La prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est une prime accordée à un salarié qui a travaillé pendant une certaine période pour l’entreprise.
La loi exige que tous les employés reçoivent leur prime en temps opportun. Peu importe le nombre de postes occupés, ou la forme du contrat.
Il est impératif de se référer à l’article 350 du code de travail qui prévoit une augmentation de:
- 5% pour 2 ans d’ancienneté
- 10% pour 6 à 11 ans d’ancienneté
- 15% pour 12 ans d’ancienneté
- 20% pour 20 ans d’ancienneté
- 25% pour 25 ans d’ancienneté
La rupture d’un CDI
Le contrat CDI peut être résilié à tout moment, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, dans la réglementation marocain la rupture conventionnelle n’a aucune existence.
En effet, la procédure à suivre pour mettre fin au contrat CDI varie en fonction des situations. Dans le cas d’une démission de la part du salarié, ce dernier doit informer son employeur par un écrit légalisé par un agent de la commune.
En revanche, la rupture du contrat peut être à la demande de l’employeur, elle peut s’agir d’une faute non grave ou d’une faute grave du salarié. Dans le premier fait, l’employeur sera responsable de justifier le licenciement pour faute non grave. Il doit appliquer graduellement les mesures disciplinaires prévues dans la législation. Le salarié assujetti à une procédure de licenciement recevra un avertissement, puis une réprimande, puis une deuxième réprimande ou une mise à pied et enfin une troisième réprimande ou un transfert de poste. Au moment où les sanctions sont épuisées dans l’année, l’employeur à le droit de procéder au licenciement du salarié qui dans ce cas seulement sera juré comme justifié. Dans le second fait, le contrat est mis à terme sans aucun préavis et la procédure est identique à celle d’une rupture à juste motif décrit ci-dessous.
Le préavis
Le délai de préavis débute lorsque le salarié dépose sa démission. Il est utile tant pour l’employé que pour l’employeur. C’est au cours de cette période que l’employeur peut reprendre sa recherche de nouvel employé ainsi que le salarié sortant peut faire la passation avant son départ définitif.
La durée du préavis en contrat CDI sera déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le code de travail prévoit pour les cadres et assimilé ayant:
- Une année d’ancienneté, un délai de préavis d’ 1 mois,
- Entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, un délai de préavis de 2 mois,
- Plus de 5 ans d’ancienneté, un délai de préavis de 3 mois.
Pour les non-cadres ayant:
- Moin d’une année d’ancienneté, un délai de préavis de 18 semaines,
- Entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, un délai de préavis d’ 1 mois,
- Plus de 5 ans d’ancienneté, un délai de préavis de 2 mois.
Dans la mesure où le salarié n’a pas complètement quitté son poste, il doit être soumis aux exigences de l’entreprise telles que le règlement intérieur, les horaires et les conditions de travail, ainsi qu’à la couverture sociale, au congés payés et aux heures d’absences hebdomadaires jusqu’à son départ définitif.
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement correspond au montant qu’un employeur verse à un employé en cas de licenciement abusif.
Toutefois, le code de travail marocain considère tout licenciement sans juste motif comme licenciement abusif. Lorsque l’entreprise licencie un salarié pour faute grave, elle n’est pas obligé de verser une indemnité de licenciement.
En effet, la loi marocaine énumère une liste restrictive de situations qu’elle estime être une inconduite grave dans l’article 32 du code de travail. En cas d’absence des restrictions citées dudit code, le licenciement ne peut pas suivre la procédure de faute grave et le salarié aura le droit à une indemnité de licenciement.
Calcul du montant de l’indemnité
Le montant des indemnités de licenciement est calculé sur la base de salaires horaires et de la durée de travail effectif.
le code de travail a fixé pour une ancienneté de:
- 1 à 5 ans, un montant d’indemnité égale à 96 heures,
- 6 à 10 ans, un montant d’indemnité égale à 144 heures,
- 11 à 15 ans, un montant d’indemnité égale à 192 heures,
- Plus de 15 ans, un montant d’indemnité égale à 240 heures.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen perçu au cours des 52 semaines précédant la fin du contrat. ce calcule prend en compte le salaire propre et ses accessoires cité ci-après:
- Primes et indemnités inhérentes au travail à l’exclusion,
- Les avantages en nature,
- Les commissions et les pourboires.
Dommages et intérêts
Dans le cas de licenciement abusif, le salarié bénéficie de versement de dommages et intérêts, dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par fraction d’année de travail sans dépasser la limite de 36 mois.
Indemnité de préavis
En cas de rupture sans préavis du contrat CDI, tant qu’elle n’est pas justifiée par une faute grave, la partie responsable est obligée de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale au salaire que le salarié aurait perçue s’il était poursuivi dans son poste.
Voir aussi: Les contrats de travail au Maroc: les 5 principaux types
